La loi sur la collecte de déchets de 2015

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, contient des dispositions relatives au tri, selon le Ministère de la transition écologique.

En Bref

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contient des dispositions relatives au tri, selon le Ministère de la transition écologique.

  • Généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations (tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1 juillet 2016) ;
  • Généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2025 : chaque Français disposera d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés.
  • Déployer la tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire introduire une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs (objectif : 15 millions d'habitants couverts en 2020, 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2015).
  • Étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastique d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique (jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés).
  • Harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 : il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France.
  • Mettre en place, à compter du 1 janvier 2017, un réseau de déchetteries professionnelles du BTP sous la responsabilité des distributeurs de matériaux de construction, pour reprendre les déchets pré-triés de leurs clients.

Aujourd'hui, nous allons nous concentrer sur la gestion des déchets des entreprises.

Le tri dans les entreprises

Le tri à la source devient la règle commune, avec le décret dit « 5 flux », qui vise plus précisément les déchets.

**Les 5 Flux ***

Tous les professionnels qui produisent des déchets, issus de leurs clients ou de leurs propres salariés, ont l’obligation légale de séparer 5 catégories de déchets.

  • Le papier
  • Les plastiques
  • Le verre
  • Le bois
  • Les métaux (ferreux et non-ferreux)

Pour qui ?

L'ensemble des entreprises qui produisent des déchets en France

Son Objectif :

Favoriser la valorisation des déchets en instaurant une obligation de tri de 5 types de déchets.

L'Enjeu :

Le but premier est de pérenniser les ressources recyclables en les valorisant après utilisation, l’enjeu sera donc d’assurer que ces flux soient bien séparés et recyclés par la suite, afin de leur donner une nouvelle vie.

Le suivi de cette mesure sera assuré par la délivrance, par les intermédiaires assurant une activité :

  • De collecte
  • De courtage de déchets
  • De transport
  • De négoce ou de courtage de déchets

Grâce à une attestation mentionnant les quantités et la nature des déchets confiés.

Les sociétés ont 2 solutions :

1- Effectuer un tri à la source, matière par matière, directement sur leurs sites, là où le produit ou son emballage, est devenu un déchet.

2- Rassembler ces 5 sortes de déchets ensemble pour effectuer ensuite un tri dans un second temps.

Une fois triés et collectés, les déchets produits doivent être valorisés par l'entreprise émettrice du déchet (pas le fabricant) en personne ou par une entreprise spécialiste de la valorisation, qui devra garantir la traçabilité des déchets collectés, en fournissant des bordereaux pour assurer le suivi des déchets.

Les principales étapes pour agir :

1- Réaliser votre état des lieux de départ :

  • Évaluer le volume de déchets et la nature des déchets.
  • Évaluer les coûts, il faut prendre en compte les coûts de tri, des collectes, la location des bennes de stockage, entre autres, ainsi que l’ensemble des frais éventuels liés à ces opérations. Comme celui d’une personne qui s’en occupe en interne, ou d'une personne qui gère la ou les futures entreprises prestataires.

2- Identifier les filières et les prestataires pour ce service :

  • Sourcer les partenaires locaux susceptibles de vous accompagner.
  • Rencontrer les prestataires, afin de déterminer celui qui convient le mieux à vos besoins.
  • Contractualiser, en fonction des volumes exacts identifiés en amont.

3- Mettre en place le tri :

  • Étudier les 2 solutions de tri évoquées plus haut.
  • Sensibiliser et impliquer les salariés à la démarche entreprise, afin de les responsabiliser sur l’importance de la valorisation de ces déchets.
  • Organiser les moyens déjà quantifiés, aux niveaux humains et matériels, nécessaires au bon déroulement.

4- Réaliser un suivi :

  • Demander aux prestataires l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des déchets.
  • Communiquer en interne sur les résultats et impacts de la mise en place du tri à la source, et montrer les bénéfices tirés de ce projet.

5- Les risques en cas de manquement à la législation

La loi prévoit des amendes élevées pour les entreprises qui ne respectent pas le tri.

En cas d’absence de tri des 5 flux de déchets :

Après une mise en demeure, l'entreprise risque une astreinte journalière de 1 500 € maximum et plafonnée à 150 000 € selon l’ Article L. 541-3 du Code de l’Environnement.

En cas d’absence d’attestation de collecte et valorisation :

L'entreprise risque une amende jusqu'à 75 000 €.

De quoi être dissuasif.

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