Le contrat de sous-traitance : Définition, Obligation administrative, Législation

Aujourd'hui, on regarde d’un peu plus près un nouveau sujet

“Le contrat de sous-traitance” ✍️

On y verra notamment :

-Les Définitions

-Les Éléments d’un registre d’affrètement pour sous-traiter plus sereinement

-La Loi sur la sous-traitance du transport routier et son utilité

Définitions

Définition générale

Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».

Définition dans le transport routier nationale

« La sous-traitance routière est le fait pour un professionnel du transport, de confier à un autre professionnel du transport, de façon ponctuelle ou régulière, tout ou partie des prestations qui lui sont confiées. »

A savoir

Le transporteur public routier peut affréter une partie de son activité à condition que cette sous-traitance n'excède pas 15 % de son Chiffres d'affaire .À l'inverse, dans le cas d'un commissionnaire de transport, celui ci sous-traite 100 % de son activité de transport.

La loi relative « à la régulation et à l'organisation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au transport » indique en ses lignes que « les responsabilités du transport routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le Code du Commerce pour le commissionnaire de transport ».

Obligation administrative et législation de sous traitance

Le registre des opérations d'affrètements

Il faut tenir le registre des opérations d'affrètements dans l'ordre chronologique(support papier ou digitale). Le registre doit être tenu et conservé au lieu où l'entreprise a son siège ou à défaut ses bureaux établit en France.

Les Mentions minimales obligatoires contenues dans le registre sont :

• Identification de l'affréteur et son numéro d'inscription au registre des transports

• Identification de l'entreprise de transportaffrétée

• Nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge

• Nom, adresse du destinataire et lieu de livraison

• Nature de la marchandise et poids brut

• Date de prise en charge• Date et heure de chargement et de départ du véhicule assurant le transport

• Numéro de la lettre de voiture établie par le transporteur affrété

• Prix du transport facturé au client

• Prix payé au transporteur

• Suppléments et frais accessoires

Conservation des enregistrements: Pour une durée totale de 3 ans , donc les 2 deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours

Loi sur la sous-traitance dans le domaine du transport routier

Cette loi mise en vigueur du 31 décembre 1992

Elle s’ applique uniquement dans les relations entre professionnels du transport.

  • Commissionnaire/commissionnaire
  • Commissionnaire/transporteur.
  • Transporteur/transporteur
  • Transporteur/loueur de véhicule avec conducteur.2

Cette loi légifère sur un DÉLIT de prix "abusivement bas" pouvant aller d'une peine amandable jusqu'à 90 000 et 3 ans de prison

Un prix manifestement trop bas est aisément définissable. En effet quand le prix ne couvre pas les frais suivants :

-Les postes des coûts de revient du Véhicules.

-Les frais entraînés par les obligations réglementaires au niveau social et sécurité

-Les frais de documents de transport.

-La rémunération du chef d'entreprise pour les entreprise unipersonnelle

La loi précise également que les sous-traitant doivent pouvoir établir des prix librement et ces derniers doivent pouvoir lui permettre de couvrir « l'ensemble de ses charges directes et indirectes de la prestation rendue »

Si refus de produire le justificatif = 6 mois de prison et 3750 euros d'amende.

si incapacité de le produire = Amende de 5° classe 1500 euros.G-52 LE

Contrat de type sous-traitance

Pour conclure ce dispositif destiné à protéger le transporteur sous-traitant, le législateur a établi un contrat type « sous-traitance » le 24/12/2003 puis modifié le 22 août 2007.

Il s'applique dans une relation régulière et significative et constitue un recueil de bonnes relations entre un opérateur de transport et son sous-traitant. Il s'applique en plus et parallèlement au contrat type en vigueur.

Zeloce