Qu'est-ce qu'un contrat?
Pour commencer, il est utile de définir ce qu'est un contrat avant de parler du contrat de transport routier en France, le contrat c'est donc :
"Une Convention, accord de volontés ayant pour but d'engendrer une obligation d'une ou de plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres.
Quatre conditions sont nécessaires pour la validité du contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite." 📝
Le contrat de transport public routier national est un CONTRAT CONSENSUEL. Cela signifie qu'il prend effet dès l’instant que les différentes parties sont en accord et il est bilatéral sur le plan juridique. ⚖️
Le contrat de transport routier est une convention par laquelle un professionnel, le transporteur, s'engage à déplacer une certaine quantité de marchandises ne lui appartenant pas, donc pour un tiers. 🔁
Le transporteur routier, comme tous les autres transporteurs, a une OBLIGATION DE RÉSULTAT selon l'article L133.1. Il est donc présumé responsable en cas de perte d'avarie ou de retard. 👨⚖️
Les parties au contrat de transport routier de marchandise
Dans un contrat de transport, il y a 3 parties au contrat :
L'expéditeur : Celui qui envoie la marchandise, souvent commandée par le destinataire
Le transporteur : Il se charge de déplacer la marchandise d'un point A à un point B, et de faire le lien physique entre l'expéditeur et le destinataire
Le destinataire : Il est souvent le commanditaire de la marchandise
Eventuellement le donneur d'ordre, s'il n'est pas l'expéditeur ou le destinataire (un commissionnaire de transport par exemple)
Contenu des contrats types
Les contrats types comprennent des clauses concernant principalement :
-Le domaine d’application du contrat et des définitions : envoi, jours non-ouvrables, distance/itinéraire, plage horaire, prise en charge des marchandises...
-Les informations et documents à fournir au transporteur
-Le chargement, l’arrimage et le déchargement
-Les durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement
-Le délai d’acheminement
-La livraison
-La rémunération du transport et des prestations annexes
-Les modalités de paiement
-Les indemnisations : pertes et avaries, retard à la livraison ...
Le cadre juridique
En cas de litige, les tribunaux recherchent les clauses qui ont été prévues dans le contrat liant le transporteur au client. La preuve de ces clauses peut être apportée par les titres de transports, mais aussi par tout autre document annexe : courrier, mail ... 📧
Exemple : Un client accuse son transporteur d'avoir eu du retard et demande des dommages et intérêts. Dans le cas où le délai de livraison serait écrit sur la lettre de voiture, ce sont ces délais qui sont pris en compte, sinon le tribunal se référera au délai de livraison prévu au contrat-type applicable à ce type de transport.
Si aucune clause n'a été prévue, les tribunaux utilisent dans ce cas des clauses générales que l'on trouve dans des contrats "cadres" parus au journal officiel. Ce sont des contrats types. 📰
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Arthur TEISSIER
