Infractions et sanctions
Les types d'infractions sont répertoriés en 5 classes de contraventions 📝
La 1ère étant la moins grave ↘️
La 5ème la plus grave ↗️
Plus la classe de la contravention est élevée, plus l'amende est chère.
Une fois la classe 5 atteinte, l'infraction passe un stade au-dessus et devient un délit
Atteint ce stade, le montant de l'amende se couple bien souvent à une sanction.
Puis la gravité supérieure et la plus grave de toute est le crime🕵️
Pour résumer : Contravention > Délit > Crime
Ici, on se concentrera de la classe 3 jusqu'au délit.
Nature de l'infraction
CLASSE 3
Infractions 💥
- La présence à bord du véhicule en quantité insuffisante de papier nécessaire aux imprimés.
L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Montant 💵
450 €
Doublé si récidive
(68 € en amende forfaitaire)
CLASSE 4
Infractions 💥
- La présence à bord d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement.
- L'utilisation d'un modèle non homologué de feuille d'enregistrement.
- Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur sans effet sur les données enregistrées.
- Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur sans effet sur les données enregistrées.
- L'utilisation d'une feuille ou d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue sans perte de données.
- L'absence de saisie du symbole du pays.
- Le marquage d'un horaire ne correspondant pas à l'heure légale du pays d'immatriculation.
- L'absence des mentions obligatoires sur les feuilles d'enregistrement.
- L'absence de signature sur la feuille provisoire.
- Non-respect de l'âge minimal des convoyeurs et receveurs (18 ans révolus).
Temps de conduite:
Dépassement de moins de 2h de la conduite journalière.
- Dépassement de moins de 14h de la conduite hebdomadaire.
- Dépassement de moins de 22h30 de la durée totale de conduite sur deux semaines consécutives.
- Dépassement de moins de 1h30 de la durée de conduite ininterrompue.
Temps de repos :
Toute insuffisance du temps de repos jusqu'à :
- 2h30 (repos journalier normal) ou jusqu'à 2h (repos journalier normal).
- 2h de la période de repos de 9h en cas de fractionnement du repos journalier.
- 2h de la période de repos de 9h en cas de conduite en équipage.
- 9h en cas de repos hebdomadaire normal.
- Et 4h en cas de repos hebdomadaire réduit.
Durée de travail :
. Non-respect des limites fixées en matière d'équivalence (grands routiers : 43h ou 186h; courte distance: 39h ou 169h).
Montant 💵
750 €
Doublé si récidive
(135 € en amende forfaitaire)
CLASSE 5
Infractions 💥
Utilisation sans motif légitime de plusieurs feuilles par un même conducteur pour une même journée.
- Non-conservation par l'entreprise des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai prescrit par le règlement européen.
- Absence de demande de remplacement de la carte conducteur perdue, volée ou endommagée dans le délai de 7 jours calendaires.
- Mauvaise utilisation du dispositif de communication.
- Incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l'un des 28 jours précédents.
- Incapacité de présenter la carte conducteur.
- Absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou en cours de route.
- Absence de numéro de carte conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire.
Temps de conduite :
- Dépassement de plus de 2h de la conduite journalière.
- Dépassement de plus de 14h de la conduite hebdomadaire.
- Dépassement de plus de 22h30 de la durée totale de conduite sur deux semaines consécutives.
- Dépassement de plus de 1h30 de la durée de conduite ininterrompue.
Temps de repos :
Toute insuffisance du temps de repos jusqu'à:
- 2h30 (repos journalier normal) au-delà de 2h (repos journalier réduit).
- 2h de la période de repos de 9h en cas de fractionnement du repos journalier.
- 2h de la période de repos de 9h en cas de conduite en équipage.
- 9h en cas de repos hebdomadaire normal.
- Et 4h en cas de repos hebdomadaire réduit.
Durée du travail :
- Dépassement de la durée quotidienne des temps de service.
- Dépassement de la durée hebdomadaire des temps de service.
- Infraction aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur.
Rémunération:
Établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue.
Montant 💵
1500 €
Doublé si récidive
Délit
Pour rappel, cette fois-ci, les amendes sont suivies de sanctions, en cas de délit
Infractions 💥
- Falsification de documents.
- Détérioration ou emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle.
- Absence d'installation.
Sanctions + Montant 💵
1 an de prison et 30 000€ d'amende.
Immobilisation possible du véhicule
Infractions 💥
- Refus de présenter les documents, de communiquer des renseignements.
- Refus de laisser effectuer les contrôles et investigations prévues par la réglementation.
Sanctions + Montant 💵
Immobilisation possible du véhicule
6 mois de prison et 3750€ d'amende
Attention :
Pour une personne morale, les amendes peuvent être multipliées par 5.
Toutes ces règles sont donc à prendre en compte pour diverses raisons, comme la sécurité des conducteurs et des autres usagers. Mais aussi le respect des réglementations en vigueur, car on ne s'improvise pas transporteur. Le respect des lois, suivre ces règles vous évitera de payer des amendes de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros ou d'encourir des sanctions en cas de délit.
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