Aujourd'hui, le secteur du bâtiment est parfois décrié pour son côté polluant, certes, mais la construction d'infrastructures est bien souvent nécessaire. Il est donc important de construire de manière plus durable et avec des matériaux générant moins de pollution, mais aussi de mettre en place une filière recyclage efficace pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce point est d’ailleurs l’objet de cette loi , mais voyons d’abord la situation en quelques chiffres clé.
Le constat : Les chiffres clé
42 Millions de tonnes
C’est la quantité de déchets dans le secteur du BTP, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France.
Cela se compose par :
75%
de déchets inertes, soit environ 30 millions de tonnes
23%
Pour déchets non dangereux non inertes -environ 10 Mt)
2%
De déchets dangereux (amiante notamment).
30%
Des déchets ne sont pas recyclés , ce qui représente des millions de tonnes
400 M€/an
Le coût de la gestion de ces dépôts sauvage pour les collectivités selon l’ADEME
La réponse à ce problème :La Création de la Filière REP
La Création de la Filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs)
En lien avec la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, elle promulgue la mise en place d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle qui permettra notamment, selon le ministère de la Transition écologique, une densification des points de collecte pour traiter les déchets au plus près des chantiers.
Cette filière REP a commencé le 1er janvier 2022 !
Le ministère de la Transition écologique vient d’annoncer son report à 2023.
Les enjeux
Les principaux enjeux traités liés à la mise en place de cette filière sont :
- La mise en place d’actions pour éviter les dépôts sauvages donc dans dans des lieux non prévus à cet effet, ce qui passe par l’augmentation du maillage des points de reprise et la reprise sans frais des déchets générés.
- Le développement des filières de réemploi et de recyclage dans un secteur où les marges de progrès sont substantielles.
- La prise en charge de la gestion des déchets dangereux notamment ceux amiantés
- Une meilleure traçabilité du devenir des déchets de chantier.
Le décret, en bref
Il se compose de 4 articles
L’article 1er : Il remplace l’actuelle section 19 du code de l’environnement relative aux déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par une nouvelle section 19 portant sur les modalités de mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur.
L’article 2 : Il modifie les articles R. 541-159 et R. 541-160 du code de l’environnement pour fixer les nouvelles conditions de l’obligation de reprise en 1 pour 0, ce qui signifie reprise sans obligation d’achat qui s’applique aux distributeurs de produits et matériaux de construction à destination des particuliers et des professionnels.
L’article 3 : Précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions du projet de décret.
L’article 4 est l’article d’exécution des articles.
Qui sont les producteurs concernés par la REP ”Responsabilité élargie du producteur”
- Les industriels : Les entreprises dont l’activité est consacrée, au moins en partie, à la production matériaux, de produits, de composants et d’équipements divers pour la construction
- Les distributeurs mettant à disposition des produits sous leurs marques
- Les importateurs de produits et matériaux de construction pour la maîtrise d’ouvrage ou aux entreprises de construction.
Attention :
Les distributeurs commercialisant des produits issus de l’étranger sont producteurs au titre de leurs importations
La traçabilité des flux de déchets dans tout ça ?
Bonne question ! C’est d’ailleurs le sujet d’un prochain article !
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Arthur TEISSIER
Source :
